Arachnid API - Staging API Terms of Use

Conditions d’utilisation de l’API de test

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Date de la dernière mise à jour : 15 septembre 2025. Lorsque vous accédez et utilisez l’API de test et ce Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, votre seul recours est de cesser d’utiliser l’API de test et ce Site.

À propos de ce Site

Ce Site relève du CCPE et est mis à votre disposition.

Conformément à la clause 5 de votre licence, le Site vous procure :

des informations techniques qui vous permettront de créer un code logiciel qui assurera l’interopérabilité d’un système que vous possédez et de l’API Arachnid;
un environnement pour tester la compatibilité d’un système que vous possédez avec l’API de test. L’API de test a été mise au point par le CCPE pour illustrer le fonctionnement de l’API Arachnid.

Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation et du préambule, on entend par :

« CCPE », le Centre canadien de protection de l’enfance inc.;

« API Arachnid » désigne l’interface de programmation d’application Arachnid, que le CCPE a mise au point et qu’il met à la disposition de tiers dans le cadre d’une convention.

« Site » désigne le présent Site, disponible au https://staging.arachnid.c3p.ca/ et comprend tout le contenu qui y est offert.

« API de test » désigne la version test de l’API Arachnid, que le CCPE a développée et qu’il met à disposition via le Site.

« Clé de l’API de test » désigne la clé que le CCPE vous a fournie pour que vous puissiez utiliser le Site et l’API de test.

« Conditions d’utilisation » s’entend des présentes conditions d’utilisation.

« Vous » or « votre » désigne l’utilisateur que le CCPE autorise à utiliser le Site et l’API de test, qui accepte les présentes conditions d’utilisation et qui se connecte au Site à l’aide d’une clé de l’API de test. Le terme « vous » désigne également l’entité au nom de laquelle l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

INFORMATIONS IMPORTANTES À COMPRENDRE À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION
1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dans leur intégralité à toute personne qui utilise le Site et l’API de test.
2. Lorsque vous utilisez le Site et l’API de test, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité du CCPE et la Politique de confidentialité applicable à Projet Arachnid.
3. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité du CCPE ni la Politique de confidentialité applicable à Projet Arachnid, vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser le Site ni l’API de test.
4. En cas d’insatisfaction avec le Site ou l’API de test, quelle qu’en soit la raison, votre seul recours est d’en cesser l’utilisation.
5. Si vous utilisez le Site et l’API de test pour le compte d’une entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes conditions d’utilisation. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE AUTORITÉ, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SITE OU L’API DE TEST POUR LE COMPTE DE CETTE ENTITÉ.3
6. Le CCPE se réserve le droit, à son seul gré, de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et lorsqu’il y a lieu, sans préavis. Lorsque vous utilisez le Site et l’API de test, vous vous engagez à respecter la version en vigueur des présentes conditions d’utilisation publiées sur le Site. Si vous n’acceptez pas ou n’êtes pas en mesure d’accepter les nouvelles conditions d’utilisation, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site et l’API de test.
7. Le CCPE peut, à son seul gré, modifier, suspendre ou abandonner tout élément du Site et de l’API de test à tout moment, y compris la disponibilité, le fonctionnement ou l’apparence de toute fonctionnalité ou de tout contenu. Le CCPE peut aussi limiter votre capacité d’accéder à certaines fonctionnalités et contenus ou vous interdire l’accès à tout ou partie du Site et de l’appli de test sans préavis ni responsabilité envers vous.
Votre utilisation du Site et de l’API de test
Lorsque vous utilisez le Site et l’API de test, vous reconnaissez et convenez :
1. que toutes les données présentes sur ce Site et pouvant être reçues au moyen de l’API de test sont des données d’essai; que vous n’avez pas accès à des données authentiques par l’entremise de ce Site et de l’API de test;
2. que vous ne pouvez pas utiliser les données ou les informations auxquelles vous avez accès par l’intermédiaire de ce Site et de l’API de test pour rechercher ou supprimer des images d’abus pédosexuels ou des adresses URL où de telles images pourraient se trouver;
3. que le CCPE peut suspendre ou résilier votre accès au Site et à l’API de test à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à son seul gré.
Propriété du Site, de l’API de test et des marques et logos du CCPE
À l’exception de la licence limitée qui vous est expressément délivrée au titre de la clause 5 (Votre licence), le CCPE conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site et à l’API de test, y compris tous les droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Aucun droit de propriété, titre ou intérêt ne vous est conféré ou transmis par les présentes conditions d’utilisation en ce qui concerne le Site et l’API de test. Vous reconnaissez et convenez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les noms de marques, marques déposées et logos appartenant au CCPE seront et resteront la propriété exclusive du CCPE, et que vous n’obtenez aucun droit, titre ou intérêt relatif aux appellations commerciales, marques de commerce ou logos du CCPE ni aucun droit d’utilisation.
Propriété de vos appellations commerciales, marques de commerce et logos
Le CCPE reconnaît et convient que tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, relatifs à vos appellations commerciales, marques de commerce ou logos resteront en tout temps votre propriété exclusive. Le CCPE n’obtient, par les présentes conditions d’utilisation, aucun droit, titre ou intérêt sur votre propriété intellectuelle, vos appellations commerciales, marques de commerce ou logos.
Votre licence
Sous réserve du paragraphe 1(e), le CCPE vous accorde par les présentes une licence limitée non exclusive, révocable, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence vous permettant d’utiliser le Site et l’API de test conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter et utiliser le Site et l’API de test à condition que cette utilisation soit conforme aux présentes conditions d’utilisation et uniquement aux fins suivantes :
- obtenir des informations techniques qui vous permettront de créer un code logiciel qui assurera l’interopérabilité d’un système que vous possédez et de l’API Arachnid;
- tester la compatibilité d’un système que vous possédez avec l’API de test.
Utilisations interdites du Site et de l’API de test
Vous devez vous abstenir et ne pas permettre à vos employés, sociétés affiliées, filiales, administrateurs ou dirigeants ou à un tiers :
1. d’envoyer des renseignements personnels (y compris des images représentant des personnes identifiables) au CCPE lorsque vous testez l’API de test;
2. de modifier, d’altérer, de trafiquer, de réparer, de rétroconcevoir, de désassembler ou de décompiler l’API de test ou tout élément qui les composent par quelque moyen que ce soit, ou de tenter de découvrir autrement le code source ou les éléments propriétaires de l’API de test;
3. de perturber ou d’utiliser abusivement le Site ou l’API de test et les systèmes, réseaux, logiciels, applications ou ordinateurs du CCPE, ou d’en gêner ou d’en compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement;
4. d’utiliser le Site ou l’API de test en violation des lois en vigueur.
Droit du CCPE d’utiliser, de partager et de conserver vos données
Lorsque vous téléversez des données au moyen du Site et de l’API de test, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit absolu de fournir les données soumises au CCPE et vous accordez au CCPE une licence mondiale, libre de droits, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour utiliser, partager et conserver les données soumises conformément aux présentes conditions d’utilisation dans le but d’utiliser le Site et l’API de test. Vos données seront supprimées conformément aux pratiques de conservation de CCPE.
Implémentation de l’API de test
Rien ne vous oblige à suivre, mettre en œuvre ou utiliser les codes ou les exemples d’implémentation fournis par CCPE par l’intermédiaire du Site. Il vous incombe de déterminer le codage et l’implémentation qui conviennent à votre système et de vous assurer que la solution que vous utilisez est compatible avec votre système et ne nuit pas au bon fonctionnement du Site ni de l’API de test. Votre accès et votre utilisation du Site et de l’API de test ne vous confèrent pas le droit d’accéder à l’API Arachnid et de l’utiliser.
Restrictions et mesures de sécurité
Vous convenez :
1. que votre clé de l’API de test vous permettant d’utiliser le Site et l’API de test vous a été fournie par le CCPE; que vous devez protéger la clé de l’API de test et en préserver la confidentialité; que vous êtes responsable de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) de la clé de l’API de test et de toutes les actions liées à son utilisation, y compris celles qui se produisent par erreur ou sans votre autorisation; que vous devrez immédiatement informer le CCPE en cas de vol, de divulgation ou de compromission de la clé de l’API de test, ou encore d’utilisation ou de divulgation de celle-ci sans autorisation appropriée;
2. que vous ne devez utiliser le Site et l’API de test qu’à partir d’un réseau sécurisé; que vous devez prendre les mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques nécessaires pour faire en sorte que le Site, l’API de test et les logiciels, systèmes et réseaux connectés à l’API de test soient protégés contre les défaillances technologiques, les cyberattaques, l’accès ou la divulgation non autorisés, ou toute autre atteinte à la sécurité;
3. que vous devez aussitôt informer le CCPE si vous avez connaissance ou avez des raisons de soupçonner que le Site, l’API de test ou les logiciels, systèmes et réseaux connectés à l’API de test font l’objet d’une cyberattaque, d’un accès ou d’une divulgation non autorisés ou d’une atteinte à la sécurité.
Personal Information Protection
1. Les renseignements personnels que vous fournissez au CCPE lorsque vous demandez à utiliser le Site et l’API Arachnid seront traités conformément à la Politique de confidentialité du CCPE https://ProtegeonsNosEnfants.ca/fr/politique-de-confidentialite et à la Politique de confidentialité applicable à Projet Arachnid https://www.projectarachnid.ca/fr/enonce-de-confidentialite/.
2. Chaque partie reconnaît et accepte que si vous divulguez par inadvertance des renseignements personnels au CCPE en contradiction avec le paragraphe 5(a), ces renseignements personnels seront traités conformément à la Politique de confidentialité du CCPE https://ProtegeonsNosEnfants.ca/fr/politique-de-confidentialite et à la Politique de confidentialité applicable à Projet Arachnid https://www.projectarachnid.ca/fr/enonce-de-confidentialite/.
AVERTISSEMENTS
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :
1. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET TOUTES LES RESPONSABILITÉS ENVERS VOUS ET ENVERS TOUT TIERS FAISANT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’API DE TEST ET DES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT.
2. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SITE, L’API DE TEST, LES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CCPE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS.
3. VOUS AVEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’API DE TEST ET DES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT, DE TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS SOUMETTEZ AU MOYEN DE L’API DE TEST ET DE TOUTES LES ACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ OU OMETTEZ D’EFFECTUER LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE, L’API DE TEST ET LES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT.
4. LE CCPE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, L’API DE TEST ET LES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT : I) SONT EXACTS OU FIABLES; II) RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; III) SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU; IV) SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, SANS DÉFAUTS OU SÛRS, OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ; V) SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES :
1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CCPE, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, BÉNÉVOLES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS ENVERS VOUS ET ENVERS TOUT TIERS FAISANT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’API DE TEST ET DES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT NE SAURAIT DÉPASSER LA SOMME DE 100 DOLLARS CANADIENS AU TOTAL.
2. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AU PARAGRAPHE 12(a) :
  1. COMPREND TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT;
  2. S’APPLIQUERA, QUE LA RÉCLAMATION AIT ÉGARD OU NON À UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU STRICTE, UNE GARANTIE, UN PRINCIPE D’EQUITY OU TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES :
1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE CCPE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, BÉNÉVOLES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS ET ENVERS TOUT TIERS FAISANT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ENCOURUS OU SUBIS PAR VOUS OU PAR TOUT TIERS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’API DE TEST ET DES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT, MÊME SI LE CCPE ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET BÉNÉVOLES OU TOUT AUTRE TIERS AVAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
2. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AU PARAGRAPHE 13(a) :
  1. COMPREND TOUTES LES RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS; LA PERTE DE BÉNÉFICES; LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE D’UTILISATION DE DONNÉES OU DE SYSTÈMES; LA PERTE D’UTILISATION D’UN ÉQUIPEMENT; LE COÛT D’UN ÉQUIPEMENT DE REMPLACEMENT; LE COÛT DU CAPITAL; LE COÛT DE L’OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT; LES RÉCLAMATIONS FAITES PAR VOUS, VOS CLIENTS, DES UTILISATEURS FINAUX OU DES PARTIES PRENANTES; LA VIOLATION DE DROITS DE TIERS; LA PERTE DE RÉPUTATION OU D’OCCASIONS; ET TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE;
  2. S’APPLIQUERA, QUE LA RÉCLAMATION AIT ÉGARD OU NON À UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU STRICTE, UNE GARANTIE, UN PRINCIPE D’EQUITY OU TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT.
INDEMNISATION
VOUS VOUS ENGAGEZ À TENIR LE CCPE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, BÉNÉVOLES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS, LES « INDEMNITAIRES ») INDEMNES ET À COUVERT DE LA TOTALITÉ DES PERTES, COÛTS, DOMMAGES ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ET LES FRAIS DE JUSTICE, SUBIS OU ENCOURUS PAR UN OU PLUSIEURS DES INDEMNITAIRES OU PAYABLES À UN TIERS (Y COMPRIS VOS CLIENTS OU UTILISATEURS FINAUX) RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION PAR VOUS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, D’ACTES OU D’OMISSIONS DUS À VOTRE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE VOTRE PART OU DE VOTRE UTILISATION OU NON-UTILISATION DU SITE, DE L’API DE TEST ET DES INFORMATIONS QUI S’Y TROUVENT.
Suspension et résiliation
1. Le CCPE peut, à son seul gré, à tout moment, pour n’importe quel motif et sans aucune responsabilité envers vous, suspendre votre utilisation du Site et de l’API de test. Une telle suspension pourrait également vous être imposée si l’on vous soupçonnait de violation d’une quelconque condition des présentes; en cas d’activité suspecte liée à votre utilisation du Site, de l’API de test; en cas d’échec de l’authentification de l’accès ou de tentative d’accès à partir d’une adresse IP ou d’un sous-réseau non autorisé, ou pour toute autre motif. Le CCPE peut maintenir la suspension de l’accès jusqu’à ce qu’il soit remédié aux événements ou causes qui lui ont donné lieu, ou jusqu’à ce que bon lui semble, après quoi l’accès pourrait être rétabli, sous réserve, toujours, du droit du CCPE de résilier les présentes conditions d’utilisation.
2. Le CCPE peut, à son seul gré, à tout moment, pour n’importe quel motif et sans aucune responsabilité envers vous, résilier les présentes conditions d’utilisation et mettre un terme à votre utilisation du Site et de l’API de test.
3. Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation en cessant d’utiliser le Site et l’API de test.
4. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Site et de l’API de test.
Dispositions diverses
1. Avis. Si le CCPE doit vous adresser une notification en lien avec les présentes conditions d’utilisation, il utilisera l’adresse courriel que le CCPE vous a fournie avec la clé de l’API de test. Si cette adresse courriel n’est plus valide au moment où le CCPE tente de vous adresser une notification, vous renoncez à recevoir ladite notification et le CCPE pourra faire comme si vous l’aviez reçue. Vous pouvez adresser au CCPE toute notification requise ou autorisée au titre des présentes conditions d’utilisation à l’adresse contact@ProjetArachnid.com, laquelle notification sera réputée reçue lorsque le CCPE vous en accusera réception par écrit. L’une ou l’autre des parties peut changer l’adresse à laquelle les notifications doivent lui être envoyées en informant l’autre partie par écrit à l’adresse courriel où cette dernière reçoit les notifications.
2. Relation entre les parties. La relation entre vous et le CCPE dans le cadre des présentes conditions d’utilisation est et demeurera toujours une relation d’entités indépendantes. Les présentes conditions d’utilisation ne créent pas ni ne sont réputées créer une relation d’employeur et d’employé, de mandant et d’agent, de partenariat ou de coentreprise entre vous et le CCPE. Vous n’êtes pas habilité à faire des déclarations sur le CCPE, Projet Arachnid, Arachnid par Projet Arachnid, le Site ou l’API de test. Vous n’êtes pas habilité à engager le CCPE de quelque manière que ce soit ou envers qui que ce soit ou de quelque manière que ce soit.
3. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation était, pour quelque raison que ce soit, jugée inapplicable en droit, cette disposition serait réputée disjointe des présentes conditions d’utilisation et les autres dispositions continueraient de s’appliquer et de lier les parties comme si la disposition inapplicable n’avait jamais été incluse dans les présentes conditions d’utilisation. Ce qui précède ne s’applique pas si la disposition jugée inapplicable est l’une ou l’ensemble des clauses 11 (Avertissements), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Exclusion de responsabilité), 14 (Indemnisation) et 16 (Dispositions diverses) qui sont des dispositions essentielles aux présentes conditions d’utilisation et sans lesquelles CCPE n’aurait pas conclu les présentes conditions d’utilisation. Si l’une ou l’ensemble des clauses énumérées ici s’avèrent inapplicables en droit, les présentes conditions d’utilisation seront aussitôt résiliées pour toutes les parties.
4. Renonciation. Nulle renonciation à l’une ou l’autre des présentes conditions d’utilisation ou à une violation de celles-ci ne sera valable à moins d’être transmise par écrit et d’être signée par la partie qui y renonce. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à un droit quelconque au titre des présentes conditions d’utilisation ne sera pas considérée comme une renonciation à un autre droit, et la renonciation à un droit dans un cas donné ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit dans un autre cas.
5. Cession. Vous ne pouvez en aucun cas céder les présentes conditions d’utilisation ou l’un quelconque de vos droits au titre de ces dernières sans le consentement écrit préalable du CCPE, consentement que le CCPE peut à son seul gré vous refuser. Le CCPE a le droit de céder les présentes conditions d’utilisation à un tiers à tout moment en vous en informant par écrit.
6. Force obligatoire. Les présentes conditions d’utilisation engagent chaque partie et prennent effet au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
7. Droit applicable. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions d’utilisation sont subordonnées aux lois du Manitoba, sans tenir compte des lois manitobaines ou canadiennes régissant les conflits de lois, même si une ou plusieurs des parties résident ou sont domiciliées dans une autre province ou un autre pays. Vous reconnaissez de manière irrévocable et inconditionnelle la juridiction exclusive des tribunaux du Manitoba et de tous les tribunaux ayant compétence d’appel en la matière. Pour éviter toute ambiguïté, il est convenu qu’aucune disposition de la présente clause n’empêchera CCPE de s’adresser à un tribunal compétent pour demander une réparation équitable, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des dispositions des présentes conditions d’utilisation concernant la propriété intellectuelle, la confidentialité, la vie privée ou la publicité. L’ouverture d’une procédure de règlement d’un litige ne dispense pas les parties de leurs obligations respectives au titre des présentes conditions d’utilisation ni ne les prive de leurs droits respectifs au titre des présentes conditions d’utilisation (y compris le droit d’une partie de résilier les présentes conditions d’utilisation).
8. Règlement des litiges. En cas de litige de quelque nature que ce soit en relation avec les présentes conditions d’utilisation, vous et le CCPE pouvez tenter, de bonne foi, de le régler dès que les parties en prennent conscience. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige après un délai raisonnable (ne dépassant pas un mois), l’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes conditions d’utilisation. La présente clause ne vise pas à obliger les parties à parvenir à un règlement, mais seulement à leur donner la latitude voulue pour agir de bonne foi dans le but de résoudre le différend. Nonobstant ce qui précède, nulle disposition de la présente clause n’empêche le CCPE de suspendre l’accès au Site et à l’API de test ou de résilier les présentes conditions d’utilisation aux termes de la clause 15 (Suspension et résiliation).
9. Survie. Toute disposition des présentes conditions d’utilisation qui, par sa nature même, est appelée à survivre à la résiliation des présentes conditions d’utilisation ou à servir à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation survivra à cette résiliation, y compris les clauses 3 (Propriété du Site, de l’API de test et des marques et logos du CCPE), 7 (Droit du CCPE d’utiliser, de partager et de conserver vos données), 9 (Restrictions et mesures de sécurité), 11 (Avertissements), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Exclusion de responsabilité), 14 (Indemnisation), 15 (Suspension et résiliation) et 16 (Dispositions diverses).
10. Intégralité de la convention. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de la convention entre les parties relativement à l’objet des présentes conditions d’utilisation. Il n’existe pas d’autres engagements, représentations, garanties ou promesses explicites ou implicites entre les parties. Toute autre condition explicite ou implicite fixée par la loi ou autrement est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
11. Force majeure. Un cas de force majeure, eu égard seulement au CCPE, s’entend de tout événement ou de toute circonstance, de quelque nature que ce soit, qui échappe au contrôle raisonnable du CCPE et qui empêche le CCPE de se conformer, entièrement ou partiellement, à ses obligations au titre des présentes conditions d’utilisation (« cas de force majeure »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les cas de force majeure peuvent inclure : les conflits de travail; les troubles civils; les actes des autorités civiles, militaires, gouvernementales ou réglementaires; les interruptions d’un réseau, d’un hôte ou d’un fournisseur de services infonuagiques; les accidents; les incendies; les pannes de courant; les tempêtes; les dommages causés par la foudre; les inondations; les intempéries; les catastrophes naturelles; les cas fortuits; la guerre; le terrorisme, y compris le cyberterrorisme; les cyberattaques; les pandémies; les épidémies ou d’autres catastrophes ou événements. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le CCPE sera dispensé de ses obligations au titre des présentes conditions d’utilisation pendant toute la durée du cas de force majeure et pendant une période raisonnable par la suite.
12. Soutien technique. Toute question relative à l’utilisation du Site et de l’API de test peut être adressée au CCPE par courriel à l’adresse contact@ProjetArachnid.com. Le temps de réponse peut varier selon la disponibilité des ressources techniques du CCPE et la complexité du problème.
13. Interprétation. Dans les présentes conditions d’utilisation, sauf indication contraire ou si le contexte l’exige :
  - Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
  - Les mots et expressions « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » et autres mots et expressions analogues sont utilisés à des fins illustratives et ne limitent pas le sens des mots, descriptions, définitions, formulations ou termes qui les précèdent.
  - Les intertitres sont utilisés à des fins de référence seulement et ne servent en aucun cas à définir l’une ou l’autre des présentes conditions d’utilisation ni à en restreindre ou à en élargir la portée ou le sens.
  - Les termes sont interprétés tels qu’ils sont définis dans les présentes conditions d’utilisation ou selon leur sens courant s’ils ne sont pas expressément définis.
14. Pas d’obligation à l’égard de conventions futures/Pas d’exclusivité.. Sous réserve des licences accordées par les présentes, aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne peut être considérée comme accordant à l’une ou l’autre partie, directement ou implicitement, par estoppel ou autrement, une licence ou tout autre droit sur les produits ou services de l’autre partie. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation n’est exclusive ou n’interdit à l’une des parties de conclure des accords similaires avec des tiers, à condition qu’aucune des parties n’utilise la propriété intellectuelle ou les informations confidentielles de l’autre partie aux fins desdits accords.
15. Langue de la convention. Si vous vous situez au Québec (Canada), vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en français et en anglais et qu’en les acceptant, vous consentez expressément à être lié par la version anglaise du présent document. Si vous vous situez au Québec (Canada), vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en français et en anglais, que la version française a été mise à votre disposition, que vous l’avez lue et qu’en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous demandez expressément à être lié par la version anglaise des conditions d’utilisations et des documents s’y rattachant. If you are located in Quebec (Canada) You acknowledge that these Terms of Use are made available in French and English, that You have been provided with and have read the French version, and that You, by agreeing to these Terms of Use, expressly request to be bound by the English version of these Terms of Use and related documents.
Acceptation
Les présentes conditions d’utilisation vous engagent juridiquement dès leur acceptation par vous.

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